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Information légale

Uncategorised

Le déroulement d'une audience au tribunal

Allemand: Der Ablauf einer Gerichtsverhandlung (Traduction automatique: Le déroulement d'une audience au tribunal)

Anglais: Court hearing procedure

 

Vos droits dans le cadre d'une procédure pénale

Allemand: Deine Rechte im Strafprozess (Traduction automatique: Vos droits dans le cadre d'une procédure pénale)

Anglais: Your rights in criminal proceedings

 

Informations sur les poursuites

Allemand: Informationen zur Strafanzeige (Traduction automatique: Informations sur les poursuites)

Anglais: The Criminal complaint

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