German: Gesetze
Spanish: El Código Penal alemán
English: German Criminal Code
Türkish: Alman Ceza Kanun
Finnish: Saksan rikoslaki
Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)
§ 176 - abus sexuel d'enfants
du chapitre 13 du code pénal condamne les actes sexuels commis sur un enfant de moins de quatorze ans et les punit d'une peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre six mois et dix ans, quel que soit l'auteur de l'infraction.
Dans les cas les moins graves, le coupable est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus ou d'une amende. À l'opposé, l'article 176a prévoit des durées d'emprisonnement minimales incompressibles en cas d'abus sexuels graves. Ainsi, la durée d'emprisonnement est d'une année au moins, lorsqu'une personne de plus de dix-huit ans viole un enfant de moins de quatorze ans ou lorsque l'auteur de l'acte met ainsi gravement en danger la santé de l'enfant ou son développement physique ou psychologique.
En outre, si l'infraction sexuelle est commise par l'un des parents de l'enfant, celui-ci peut être privé de l'autorité parentale.
§ 176b - Abus sexuel entraînant la mort
Dans certaines circonstances, l'abus sexuel ayant entraîné le décès peut être puni par la réclusion à perpétuité. Il faut pour cela que la qualification de " meurtre " ait été retenue. D'après l'article 211 du code pénal, le meurtrier est celui qui " par instinct sanguinaire, pour satisfaire ses pulsions sexuelles, par cupidité ou pour n'importe quel mobile abject tue un être humain sournoisement, cruellement, en employant un moyen constituant un danger public ou encore pour permettre ou dissimuler une autre infraction ".
§ 177 Sexual coercion and rape is a crime with a minimum of one year penalty) |
§ 180a - l'exploitation de personnes qui se prostituent
sanctionne d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende4(*) la personne qui :
- exploite ou dirige de manière professionnelle une entreprise, dans laquelle des personnes se livrent à la prostitution et dans laquelle celles-ci sont maintenues dans un état de dépendance personnelle ou économique ;
- ou qui incite à la prostitution ou exploite à ce titre une autre personne à laquelle elle offre un logement pour l'exercice de la prostitution.
§ 184 diffusion d « écrits » à caractère pornographique
comporte plusieurs alinéas qui visent explicitement la pornographie enfantine. Ils ont été modifiés en 1993 et en 1997. Dans sa partie relative aux infractions sexuelles, le code pénal qualifie d'enfants les mineurs âgés de moins de quatorze ans.
Le troisième alinéa de l'article 184 du code pénal condamne la production et la diffusion sous toutes ses formes d'« écrits pornographiques » ayant pour objet des « abus sexuels » sur des enfants. Bien que l'expression « abus sexuels » corresponde à une définition restrictive de la pornographie enfantine, les tribunaux interprètent cette expression de manière extensive et considèrent par exemple comme pornographiques des photographies suggestives d'enfants nus.
La même disposition considère que les opérations préalables à la diffusion, comme l'importation, la livraison, le stockage ou la publicité, constituent également des infractions.
Toutes les infractions définies par cet alinéa du code pénal sont passibles d'une peine de prison dont la durée est comprise entre trois mois et cinq ans.
Quellen
https://www.senat.fr/lc/lc102/lc1021.html
https://www.senat.fr/lc/lc233/lc2331.html
https://www.senat.fr/lc/lc90/lc902.html